L’accès aux rapports d’expertise d’un assureur soulève de nombreuses questions. Dans un contexte où la transparence est souvent demandée, la décision récente de la Commission d’accès à l’information (CAI) met en lumière les limites du partage d’information entre les assureurs et les assurés. Lorsque les désaccords surgissent suite à un sinistre, un propriétaire d’immeuble se trouve dans l’incertitude quant aux raisons qui motivent le refus de son assureur d’indemniser.
Le cas de François Aubé : un propriétaire en quête de réponses
François Aubé, propriétaire d’un immeuble assuré auprès de La Personnelle, a récemment demandé une indemnisation suite à des dommages sur sa toiture. Cette demande a conduit à des désaccords sur les causes du sinistre, chacune des parties ayant mandaté un ingénieur pour une expertise technique. Malgré la présentation de son rapport d’expertise à l’assureur, François Aubé a constaté que l’entreprise refusait de lui transmettre son propre rapport. Ce dernier était, selon l’assureur, protégé par le secret professionnel.
La décision de la Commission d’accès à l’information
La CAI a été amenée à statuer sur la demande de transparence de François Aubé. En date du 18 juin 2025, la juge administrative Geneviève Ouimet a tranché en faveur de l’assureur, considérant que le rapport d’expertise contenait des éléments protégés sous le secret professionnel conformément à l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne. La décision a mis en évidence trois critères essentiels :
- La confidentialité imposée au professionnel par la loi.
- La nature d’information révélée dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
- Le caractère confidentiel des observations et analyses faites par l’ingénieur.
Ce verdict met en lumière des enjeux importants pour d’autres assurés confrontés à des situations similaires.
La protection du secret professionnel : qu’est-ce que cela implique?
Le secret professionnel joue un rôle crucial dans la relation entre un ingénieur et son client, c’est-à-dire l’assureur dans ce contexte. Selon la CAI, le rapport caviardé de l’ingénieur mandaté devrait rester protégé. Par conséquent, les assurés se retrouvent souvent dans l’impossibilité de recevoir des explications complètes concernant les décisions de leur assureur.
| Critères de protection | Description |
|---|---|
| Confidentialité obligatoire | Les professionnels comme les ingénieurs doivent garder privé les renseignements acquis dans le cadre de leur travail. |
| Relation d’aide | Les informations révélées durant l’interaction entre le professionnel et l’assureur sont protégées. |
| Analyse et observations | Les opinions et constatations formulées par l’ingénieur à son client restent confidentielles. |
Conséquences pour les assurés
Cet arrêt soulève plusieurs interrogations pour les assurés : comment contester efficacement un refus d’indemnisation ? Quels droits ont-ils face à de tels rapports d’expert ? Voici quelques étapes essentielles à considérer :
- Vérifier le contrat d’assurance pour identifier les obligations spécifiques de communication.
- Demander un exposé détaillé des raisons motivant la décision de l’assureur.
- Considérer le recours à des experts indépendants, comme ceux de Generali ou Groupama, pour obtenir un second avis.
Un précédent dans la jurisprudence
La décision de la CAI rappelle un précédent de 2021 où la commission avait ordonné à un assureur de transmettre des sections d’un rapport d’intervention d’expert en sinistre. Dans ce cas, l’assuré voulait comprendre les motifs de refusal d’indemnisation, mais la décision a été annulée ultérieurement par un tribunal. Cela illustre les fluctuations possibles dans l’interprétation des droits d’accès aux rapports d’expertise. Pour les assurés, le chemin vers la transparence reste semé d’embûches.
Perspectives pour le futur
Dans un monde de plus en plus axé sur la transparence, la question de l’accès aux enquêtes d’assurance continuera à faire débat. Des entreprises telles que AXA et Allianz adaptent leurs pratiques, mais les incidences juridiques comme celles présentes en 2024-2025 pourraient inciter une réglementation plus rigoureuse à l’avenir. Les assurés doivent rester informés de leur situation et envisager des alternatives, comme consulter des organismes tels que Filhet-Allard ou MAAF pour des conseils avisés.
Expert en véhicules électriques et passionnée par l’innovation, je suis spécialisée dans l’univers Tesla depuis plus de cinq ans. À 30 ans, j’accompagne les particuliers et les entreprises dans leur transition vers une mobilité durable, en offrant des conseils sur les modèles, l’autonomie et les infrastructures de recharge. Mon objectif est de rendre l’expérience Tesla accessible et agréable pour tous.
